Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026 — Version 1.0

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au site releeve.fr et à ses services (ci-après « la Plateforme » ou « Releeve »), ainsi que les droits et obligations de chacun.

La Plateforme est éditée par la société CYLOE (SAS au capital de 10 500 €, RCS Lyon 824 028 583), qui porte le projet Releeve (voir les mentions légales). Une société dédiée à l’exploitation de Releeve est destinée à être constituée avant le lancement commercial du service. Releeve a pour vocation de mettre en relation des particuliers souhaitant faire enlever des déchets à domicile (déchets verts, encombrants, gravats légers) avec des collecteurs indépendants assurant cette prestation.

2. Définitions

• Plateforme / Releeve : le site releeve.fr et l’ensemble des services associés.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit Particulier, Collecteur ou simple visiteur.
• Particulier (ou Client) : utilisateur qui dépose une demande d’enlèvement de déchets.
• Collecteur : professionnel indépendant qui propose et réalise les prestations d’enlèvement.
• Prestation (ou Intervention) : service d’enlèvement et de traitement des déchets réalisé par un Collecteur au bénéfice d’un Particulier.
• Demande : sollicitation déposée par un Particulier décrivant le besoin (type de déchets, adresse, créneau souhaité).
• Commission : rémunération perçue par Releeve au titre de son service d’intermédiation.

3. Acceptation et modification des CGU

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des CGU doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.

Releeve se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution du service et au cadre légal. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs inscrits en seront informés par un moyen approprié.

4. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les coûts liés à l’accès (matériel, connexion) sont à la charge de l’Utilisateur.

Releeve s’efforce d’assurer une disponibilité continue de la Plateforme mais ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement des réseaux. L’accès peut être suspendu sans préavis pour des raisons techniques ou de sécurité.

5. Inscription sur liste d’attente

Durant la phase de pré-lancement, l’Utilisateur peut s’inscrire sur la liste d’attente en renseignant les informations demandées (voir la politique de confidentialité). L’inscription est gratuite et sans engagement. Elle a pour seule finalité d’informer l’Utilisateur de l’ouverture du service dans sa zone et de préparer le déploiement. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées.

6. Rôle de Releeve : un service d’intermédiation

Releeve agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation Particuliers et Collecteurs. Releeve n’est ni l’auteur ni le prestataire des Interventions d’enlèvement de déchets.

Le contrat de prestation se forme directement entre le Particulier et le Collecteur. Releeve n’est pas partie à ce contrat et ne saurait être tenue responsable de son exécution, de la qualité de la Prestation, ni des éventuels manquements de l’une ou l’autre partie, sous réserve des garanties qu’elle propose volontairement (voir article 11).

7. Conditions applicables aux Particuliers

7.1. Dépôt d’une demande

Le Particulier décrit sa demande avec sincérité (nature et volume des déchets, accessibilité, adresse, créneau). Une description inexacte peut entraîner une réévaluation du prix par le Collecteur ou l’annulation de l’Intervention.

7.2. Déchets acceptés et refusés

Sont notamment acceptés : déchets verts (branches, haies, tontes, feuilles), encombrants (meubles, électroménager, cartons) et gravats légers.

Sont strictement exclus : déchets dangereux ou toxiques (peintures, solvants, produits chimiques, batteries), déchets d’amiante, pneumatiques, déchets médicaux, déchets radioactifs, ainsi que tout déchet dont l’enlèvement est réglementé par une filière spécifique. Le Particulier garantit que les déchets remis ne relèvent pas de ces catégories.

7.3. Obligations du Particulier

• être majeur et juridiquement capable ;
• être propriétaire des déchets ou dûment autorisé à les faire enlever ;
• rendre les déchets accessibles au créneau convenu ;
• régler le prix de la Prestation dans les conditions prévues à l’article 9 ;
• adopter un comportement respectueux envers le Collecteur.

8. Conditions applicables aux Collecteurs

8.1. Conditions d’éligibilité

Le Collecteur déclare exercer une activité professionnelle déclarée (auto-entrepreneur, société ou autre statut) et disposer des autorisations nécessaires. Lors de son inscription, il pourra lui être demandé de justifier de son identité, de son statut, de son véhicule et de son assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro).

8.2. Obligations légales relatives au transport et au traitement des déchets

Le Collecteur est seul responsable du respect de la réglementation applicable à la collecte, au transport et au traitement des déchets, notamment :

• la déclaration en préfecture pour le transport de déchets lorsque les seuils réglementaires l’imposent ;
• l’acheminement des déchets vers des installations autorisées (déchèteries professionnelles, centres de tri ou de traitement agréés) ;
• l’interdiction absolue de tout dépôt sauvage, abandon ou élimination non conforme des déchets ;
• la tenue, le cas échéant, des registres et bordereaux de suivi exigés par la loi.

8.3. Obligations de qualité

• réaliser les Interventions avec professionnalisme, dans le respect du créneau convenu ;
• fixer un prix clair et le confirmer avant toute Intervention ;
• maintenir une assurance RC pro en cours de validité ;
• respecter les personnes, les biens et l’environnement.

9. Prix, paiement et commission

Le prix de chaque Prestation est fixé par le Collecteur et confirmé au Particulier avant l’Intervention. Aucun montant n’est dû par le Particulier tant qu’il n’a pas validé ce prix.

À l’ouverture du service, le paiement s’effectuera en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire de paiement (Stripe). Le Particulier règle le montant total de la Prestation. Releeve reverse au Collecteur sa part et prélève une commission de 20 % du montant de la Prestation au titre de son service d’intermédiation ; le Collecteur perçoit donc 80 % du montant.

Les éventuelles factures et justificatifs sont mis à disposition des parties dans les conditions prévues lors du lancement du service.

10. Annulation, rétractation et remboursement

Le Particulier peut annuler une Demande tant que le Collecteur n’a pas débuté l’Intervention. L’annulation est gratuite jusqu’à 2 heures avant le créneau convenu ; passé ce délai, des frais d’annulation peuvent s’appliquer afin d’indemniser le Collecteur de son déplacement.

Conformément au Code de la consommation, lorsqu’un Particulier consommateur commande une Prestation à exécuter à une date ou selon une périodicité déterminée, les modalités et exceptions au droit de rétractation lui seront précisées avant la validation de sa commande. Lorsque la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du consommateur, ce dernier renonce à son droit de rétractation.

Si un Collecteur ne se présente pas, Releeve s’efforce de proposer un autre Collecteur. À défaut de solution sous 24 heures, le Particulier est intégralement remboursé du montant éventuellement versé.

11. Avis, notations et garanties Releeve

Après chaque Intervention, le Particulier peut être invité à laisser un avis et une note. Les avis doivent être loyaux, sincères et exempts de propos illicites. Releeve se réserve le droit de modérer ou de retirer tout avis manifestement abusif, diffamatoire ou contraire à la loi.

En cas de litige entre un Particulier et un Collecteur, Releeve peut intervenir à titre de facilitateur et propose un délai d’examen indicatif de 48 heures, sans que cela ne constitue une garantie de résultat ni une reconnaissance de responsabilité.

12. Responsabilité

Releeve agit en qualité d’intermédiaire et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. La responsabilité de Releeve ne saurait être engagée :

• en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Prestation par un Collecteur ;
• du fait des informations inexactes communiquées par un Utilisateur ;
• en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme ;
• en cas de force majeure ou de fait d’un tiers.

Chaque Utilisateur demeure responsable des dommages qu’il pourrait causer du fait de l’utilisation de la Plateforme ou de l’exécution d’une Prestation. Le Collecteur, en tant que professionnel, répond des dommages causés dans le cadre de ses Interventions et garantit Releeve contre tout recours à ce titre.

13. Obligations générales et comportements interdits

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits :

• la fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;
• l’usurpation d’identité ou l’utilisation du compte d’un tiers ;
• toute tentative de contournement de la Plateforme visant à éviter la Commission ;
• toute atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme (intrusion, extraction massive de données, diffusion de code malveillant) ;
• tout contenu illicite, diffamatoire, haineux ou contraire aux bonnes mœurs.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de la Plateforme (marque « Releeve », logo, textes, graphismes, charte, code source, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Releeve ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

16. Suspension et résiliation

En cas de manquement d’un Utilisateur aux présentes CGU, Releeve peut, après notification lorsque cela est possible, suspendre ou supprimer son accès à la Plateforme, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts. L’Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son inscription en écrivant à contact@releeve.fr.

17. Force majeure

La responsabilité d’aucune des parties ne saurait être engagée en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut nous contacter à contact@releeve.fr. À compter du lancement commercial du service et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Particulier consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige ; les coordonnées du médiateur désigné seront alors précisées sur la Plateforme. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@releeve.fr.